Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
Produits défectueux
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L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018- Conseil d'État M. B… 15/11/2017 - Requête(s) : 403317
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L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès gratuit 15/11/2016- Cour administrative d'appel Nantes CH de Lannion-Trestel 07/07/2016 - Requête(s) : 15NT01475
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant
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La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016- tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044
Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
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Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
16/01/2014- Conseil d'État sieur Falempin c./ centre hospitalier de Chambéry 25/07/2013 - Requête(s) : 339922
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse
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La défectuosité d’une prothèse n’engage pas la responsabilité sans faute d’un établissement public hospitalier, mais celle du fournisseur lorsque celui-ci est connu
01/12/2010- Cour administrative d'appel Lyon sieur Falempin 23/03/2010 - Requête(s) : 06LY01195
Responsabilité sans faute Responsabilité du producteur Produits défectueux