Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi