Discipline Conseil de discipline Composition Rapport introductif
Rapport introductif
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Sanction disciplinaire Conseil de discipline Prescription Rapport introductif Fautes
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Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
01/01/2011- Cour administrative d'appel Marseille EHPAD de Lambesc 22/10/2010 - Requête(s) : 09MA0468410MA01244
Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation