Rejet Annulation Contestation Erreur de droit Sanctions disciplinaires Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement
Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013
Rejet Annulation Contestation Erreur de droit Sanctions disciplinaires Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement