Perte de chance Sanction disciplinaire Réparation du préjudice Faisant fonction d’interne (FFI)
Pas de perte de chance d’obtenir un diplôme d’études spécialisées et d’exercer sur le territoire français
11/05/2021
Perte de chance Sanction disciplinaire Réparation du préjudice Faisant fonction d’interne (FFI)
Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale
En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
01/02/2012
En cas de contestation d’attribution de marché public, le rapport des maîtres d’œuvre devant la commission des marchés est prépondérant pour le juge
01/10/2010
Marché public Marché négocié Éviction d'un candidat Réparation du préjudice Conditions d'appréciation du juge Commission des marchés Contestation d'attribution
L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
01/10/2010
Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel