Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)
Respect de la procédure
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Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
01/02/2018- Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798
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La radiation des cadres pour abandon de poste peut faire l’objet d’une requête en référé dont l’ordonnance peut enjoindre la réintégration de l’agent
01/05/2012- Conseil d'État sieur Dumoulin 12/03/2012 - Requête(s) : 351459
Référé suspension Abandon de poste Radiation des cadres Respect de la procédure Injonction de réintégration