Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité
Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle
01/09/2011
Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité