Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement
Responsabilité de l'établissement
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L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829
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Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l'établissement Retards répétés
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Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
10/02/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux 18/12/2020 - Requête(s) : 18BX01254
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement
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Que devient le véhicule d'un usager décédé en établissement, garé sur le parking ?
Accès gratuit 07/07/2020Décès du patient Objets abandonnés Responsabilité de l'établissement
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Pour refuser la réintégration d’un fonctionnaire suite à une disponibilité, le centre hospitalier employeur doit prouver qu’il n’y avait aucun poste vacant
29/08/2014- Conseil d'État CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 28/05/2014 - Requête(s) : 366888
Réintégration Disponibilité d'office Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Responsabilité de l'établissement
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Les engagements d’un préfet formulés au nom de l’état dans la reprise des carrières d’une clinique privée par un centre hospitalier n’engagent pas ce dernier, entité juridique autonome
01/02/2013- Conseil d'État Sieur GARCIA c/ CH de BRIANÇON 24/04/2012 - Requête(s) : 336650
Responsabilité de l'établissement Centre médical de moyen séjour Actionnariat public Dissolution de la société Recrutement par un centre hospitalier Perte d’avantages Engagement du préfet Responsabilité de l’État
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La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
01/11/2012- Cour administrative d'appel Lyon CH de la Région Annecienne 28/06/2012 - Requête(s) : 11LY02303
Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale
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La détention provisoire d’un médecin attaché associé ne met pas fin à son contrat de travail, et la décision mettant fin à cet engagement entraîne la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager le plaignant des sommes qu’il aurait dû normalement percevoir si le contrat n’avait été rompu
01/10/2012- Cour administrative d'appel Nancy CH de Vitry-le-François 14/06/2012 - Requête(s) : 11NC01381
Illégalité Réparation Préjudice Praticien attaché associé Suspension du traitement Détention provisoire Fin de l'engagement Responsabilité de l'établissement
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Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille CH EDOUARD TOULOUSE 17/07/2012 - Requête(s) : 12MA0037212MA00373
Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire
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Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
01/05/2012- Conseil d'État CHU de Bordeaux 14/03/2012 - Requête(s) : 324455
Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement