Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
Responsabilité de l'État
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017- Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
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La responsabilité de l’État peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions de police sanitaire exercées directement par ses services ou indirectement par son étroite collaboration avec d’autres services
20/01/2017- Conseil d'État Dame A c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 09/11/2016 - Requête(s) : 393902 393926
Police sanitaire Faute Sécurité sanitaire Responsabilité de l'État Pharmacovigilance Mediator®
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Les actes d’un directeur d’ARH sont pris au nom de l’État, engageant en conséquence la responsabilité de celui-ci et non celle de l’ARH
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille SA Clinique Saint-Antoine 14/05/2012 - Requête(s) : 10MA03131
ARH Directeur Excès de pouvoir CPOM Responsabilité de l'État Avenants
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Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
01/06/2011- Conseil d'État dame Epo 25/02/2011 - Requête(s) : 324051
Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État