Responsabilité des entreprises

Un exemple de co-responsabilité des entreprises dans le cas d’une mauvaise exécution des travaux
01/01/2012
- Cour administrative d'appel Nancy SARL STRIBY FRERES 21/04/2011 - Requête(s) : 10NC00506
Marché public Désordres Co Responsabilité des entreprises Vices cachés Responsabilité décennale