Responsabilité sans faute Responsabilité du producteur Produits défectueux
La défectuosité d’une prothèse n’engage pas la responsabilité sans faute d’un établissement public hospitalier, mais celle du fournisseur lorsque celui-ci est connu
01/12/2010
Responsabilité sans faute Responsabilité du producteur Produits défectueux