Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie
Responsabilité sans faute (non)
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La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
11/06/2015- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187
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Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360
ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
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La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203
Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
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N’est pas fautive la prise en charge médicale inadaptée à la pathologie rare et en conséquence difficilement diagnosticable en urgence vitale
01/05/2012- Cour administrative d'appel Marseille consorts Groulier 23/12/2011 - Requête(s) : 09MA02893
Responsabilité sans faute (non) Arrêt cardio-vasculaire Absence de faute dans la prise en charge
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L’hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012- Conseil d'État Société MAAF Assurances c/ CH de Brive 17/02/2012 - Requête(s) : 334766
Responsabilité sans faute (non) Hôpital de jour Suivi psychiatrique Risque spécial pour les tiers (non) Agression
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Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012- Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040
Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
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Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964
Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)