Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017
Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014
Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice
Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
01/05/2011