Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT
Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
01/10/2015
Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT