Soins psychiatriques libres

Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
19/05/2023
- Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD
Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2013
- Cour administrative d'appel Nancy CHI de Haute-Comté 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01906
Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)
L’établissement peut-il refuser l’admission d’un patient dans le cadre des soins psychiatriques avec son consentement, au motif que l’intéressé a agressé une secrétaire dudit établissement ?
15/09/2011

Directeur Refus Admission Soins psychiatriques libres