Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
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gratuit 02/03/2016
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire