L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012
Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire