Base de données juridique hospitalière

Temps de travail

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La réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nantes, 18/09/2020, M. E… - 18NT03007
Absence de paiement Heures supplémentaires Indemnisation Temps de travail
Une lettre de la direction de l’AP-HP en amont de la consultation des instances et relative à un projet d’organisation du travail n’est pas une décision faisant grief
Cour administrative d'appel, Paris, 05/06/2018, AP-HP - 16PA00712
Décision ne faisant pas grief Temps de travail
Cycle et roulement, des précisions sur la détermination de la durée du travail
Conseil d'État, 04/04/2018, Syndicat Sud Santé Sociaux 31 - 398069
Continuité du service public Durée quotidienne maximale Temps de travail
Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
Cour administrative d'appel, Nantes, 07/12/2016, Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine - 15NT00478
CHSCT Délai Non-respect Ordre du jour Pédiatrie Réanimation et soins intensifs Réorganisation Temps de travail
La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721
Astreintes CDBF Directeur États de service Illégalité Indemnisation Non-engagement Responsabilité pécuniaire Temps de travail
Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
Cour administrative d'appel, Nancy, 16/10/2014, Sieur C. B. - 13NC01568
Absence de service Congés annuels Obligations de service Praticien hospitalier RTT Suppression Temps de travail Temps partiel
Même approuvé par le CTE, le cycle de travail ne peut déroger aux prescriptions réglementaires imposant quatre jours de repos par quinzaine dont deux consécutifs intégrant un dimanche
Conseil d'État, 06/11/2013, sieur Paris - 359501
Dimanche Organisation Réparation Repos consécutif Repos hebdomadaire Temps de travail Troubles dans les conditions d’existence
Un accident vasculaire cérébral d’un cadre de santé pendant son service n’est pas reconnu comme lié audit service
Conseil d'État, 11/02/2011, Mlle Lemoine - 337147
Accident vasculaire cérébral (AVC) Rejet de l’accident de service Temps de travail