Absence de faute Séquelles Prise en charge médicale Enfant victime d'un AVC Transfert vers un autre établissement
Transfert vers un autre établissement
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La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un AVC n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré les séquelles pour le patient
16/10/2017- Cour administrative d'appel Paris Mme C... 29/06/2017 - Requête(s) : 16PA00658