Le capital décès est temporairement calculé sur la rémunération de l'agent (et plus forfaitairement)

       

publié le 18/02/2021

Calcul Capital décès Décès

Voir également : Décrets

Voir également dans Hopitalex : Décès

C'est par le décret n°2021-176 du 17 février 2021 que les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé sont modifiées à titre temporaire pour 2021.

Le décès doit intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Quelque soit le cas de figure (activité, détachement, disponibilité, accident du travail, maladie professionnelle, attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes), le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé selon indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

En revanche, pour tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès versé aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès.
Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (régime général).