Marchés publics et loi "ASAP" : la fiche technique de la DAJ

       

publié le 08/01/2021

Code de la commande publique Loi ASAP Marchés publics

Voir également : Divers

Voir également dans Hopitalex : Les marchés publics

La loi du 7 décembre 2020 dite loi "ASAP" (accélération et simplification de l'action publique) contient des mesures relatives aux marchés publics. La Direction des affaires juridiques vient de mettre à disposition une fiche technique.

Ainsi, jusqu'au 31/12/2022, les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et mise en concurrence s'ils sont en dessous du seuil de 100000 euros HT.

Il sera possible, par décret, de déroger aux règles de publicité et mise en concurrence pour certains marchés en cas de situation dans laquelle le respect d'une telle procédure serait manifestement contraire à un motif d'intérêt général ; la DAJ précise que ce ne sont pas les acheteurs qui disposent du pouvoir d'appréciation de ces situations mais bel et bien le pouvoir réglementaire (article 131 de la loi).

Toujours par décret, l'article 132 de la loi permet la mise en oeuvre d'une procédure liées à des circonstances exceptionnelles (telle la crise sanitaire) permettant de déroger aux règles des marchés publics ou de concession.

S'agissant de certains services juridiques, et pour deux cas, intégrés à l'article L.2512-5, la DAJ expose qu'il n'y a pas de publicité ou mise en concurrence :

Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits;

Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée ci-dessus ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.