Du nouveau pour la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique

       

publié le 18/02/2021

Accords cadres Négociation Organisation syndicale représentative

Voir également : Lois et Ordonnances

Voir également dans Hopitalex : Droit syndical

En application de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Ainsi, la loi du 13 juillet 1983 est fortement modifiée puisque l'actuel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par les nouveaux articles 8 bis à 8 nonies. Évidemment, le tout est suspendu au décret en Conseil d'État qui en fixera les conditions d'application.

Ainsi, sont toujours seules habilités à négocier dans le cadre des rémunérations les organisations syndicales représentatives au seul niveau national et les autorités nationales mais en fonction du niveau de négociation - national, local, ou à un échelon de proximité -, les autorités compétentes et les organisations syndicales représentatives habilitées à engager des négociations sont précisées par l'article 8 bis nouveau. Des accords-cadres communs à la fonction publique ou spécifiques à chacune peuvent être conclus.

L'article 8 ter fixe, en premier lieu, une première liste exhaustive sur les domaines ouverts à la négociation et auxquels s'applique le nouveau régime juridique défini par l'ordonnance. Il prévoit, en second lieu, la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales, de conclure des accords sur des thématiques non prévues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une portée juridique.

Un accord est réputé valide lorsqu'il est signé par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. Le nouvel article 8 quater organise également un mécanisme d'approbation, préalable à la signature de l'accord, des ministres chargés du budget et de la fonction publique, lorsque l'accord comporte des dispositions réglementaires, portant sur les thèmes du déroulement des carrières et de la promotion professionnelle, de l'intéressement collectif et des modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ainsi que de la protection sociale complémentaire. La portée de l'accord est précisé par l'article 8 sexies : les clauses réglementaires d'un accord, qui ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs, ne peuvent pas porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. Un comité de suivi est instauré pour chaque accord conclu (article 8 octies).