Le rapport sur le projet de loi "déontologie"

       

publié le 23/12/2015

Activité privée Déontologie Discipline Projet de loi Protection fonctionnelle

Voir également : Projets de textes

Voir également dans Hopitalex : Droits et obligations

Fort de 759 pages, ce rapport, remis par Alain Vasselle, décortique le projet de loi "déontologie".
Tout d'abord, un projet de code de la fonction publique est annoncé, mais encore faut-il que les délais d'habilitation soient respectés par le Gouvernement, ce qui n'a pas été le cas des précédents.
L'un des intérêts de ce rapport est de définir les nouvelles obligations.
L'obligation de dignité vise à s'assurer que le comportement du fonctionnaire ne porte pas atteinte à la réputation de son administration.
La probité correspond, selon le commissaire du Gouvernement Fernand Grévisse, à « l'honnêteté, au respect des biens et de la propriété d'autrui ». Il s'agit, pour le fonctionnaire, de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel.
Il conviendra de la distinguer de l'obligation d'intégrité qui nécessite également que l'agent public exerce ses fonctions de manière désintéressée.
S'agissant des principes d'impartialité et de neutralité, il s'agit, pour les agents, de se départir de tout préjugé (impartialité) et de ne pas faire état de ses opinions personnelles ou convictions et de se servir de leurs fonctions pour les répandre (neutralité) ou religieuses (laïcité). Le corollaire du principe de neutralité est le principe d'égalité qui impose à l'agent de traiter de la même manière les administrés.

Au titre des principales dispositions intéressant la FPH, l'on relève :


- l'assouplissement des règles du cumul d'activités afin de ne pas interdire, par principe, à un fonctionnaire à temps complet d'avoir une activité privée lucrative qui participe à la "valorisation des agents publics". Le rapport permet ainsi de lever un doute sur la notion de "service à temps incomplet", inconnue dans la fonction publique hospitalière car elle relève exclusivement de la fonction publique d'État ; seul l'emploi à temps non complet (similaire) doit être utilisé dans la FPH


- la faculté pour le fonctionnaire passible d'une exclusion temporaire de 3 jours (nouvelle sanction) de saisir le conseil de discipline et la recherche du maintien dans l'emploi de l'agent poursuivi disciplinairement et objet d'une suspension en proposant un mécanisme de "relcassement provisoire" à l'expiration de la suspension. Les sanctions disciplinaires seront enfermées dans un délai de prescription (3 ans) et leur échelle revue afin de permettre une appréciation plus fine de la sanction. dans le même esprit, un "droit à l'oubli" est intauré pour l'effacement des sanctions du dossier

- eninf, la situation administrative des représentants syndicaux est améliorée s'agissant de leur avancement


- l'assouplissement des règles relatives à la protection fonctionnelle des agents et leur extension aux ayants-droit