Qu'est-ce qu'une demande indemnitaire ?
07/04/2016
Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente
07/04/2014
Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
01/03/2012
Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir