Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles
La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
09/10/2017
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire