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Interruption de grossesse
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La liberté de recourir à l'IVG entre dans la Constitution
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Parution de la loi relative à la bioéthique
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Le délit d'entrave à l'IVG est étendu
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06/06/2016Interruption de grossesse Conditions IVG médicamenteuse Sages-femmes
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L’information du patient
01/08/2010 - Modifié en septembre 2013Information Prélèvement d'organes Mineur Sanction Charge de la preuve Obligation Recherche biomédicale Exceptions Tutelle Patient Droit Caractéristiques Modalités Contenu Modes de preuve Risques Interruption de grossesse Chirurgie esthétique