Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
Introduction de l’instance
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L’absence du nombre requis de copies des pièces annexées à la requête introductive d’instance n’entraîne pas l’irrévocabilité de la requête, contrairement aux copies de la requête qui sont au nombre des parties de l’instance plus deux
Accès gratuit 01/09/2015- Conseil d'État Consorts B. 19/06/2015 - Requête(s) : 374140
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Les copies des pièces jointes sont-elles obligatoires devant le juge ?
26/06/2015Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
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Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée