Marché à bon de commande
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L’indemnisation du titulaire d’un marché à bon de commande résilié illégalement
12/12/2018- Conseil d'État société du Docteur Jacques Franc 10/10/2018 - Requête(s) : 410501
Marché à bon de commande Résiliation fautive Indemnisation du titulaire Manque à gagner
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La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018- Cour de cassation, chambre criminelle M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793
Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
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Un nouveau motif de rejet de la candidature peut être examiné par le juge des référés
24/06/2015Marché public Référé précontractuel Juge des référés Commission d'appel d'offres Marché à bon de commande Capacité
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Marché à bon de commande Transparence Méthode de notation Égalité de traitement
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Un marché à bons de commande de "laboratoire" est-il toujours valable après la loi du 30 mai 2013 ?
23/09/2013Marché public Biologie médicale Marché à bon de commande Ristournes