Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Perte de chance (non)
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Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014- Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009
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Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
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Le non respect du cahier des charges constitue-t-il une perte de chance ?
10/06/2014Marchés publics Prescription Cahier des charges Perte de chance (non) Créances des établissements Égalité devant la commande publique
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La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203
Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
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Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/02/2013- Cour administrative d'appel Douai Consorts DEMARET 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992
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La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
01/11/2012- Cour administrative d'appel Lyon CH de la Région Annecienne 28/06/2012 - Requête(s) : 11LY02303
Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale
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Refus de dédommagement dans le cas d’absence de lien de causalité établi de manière directe et certaine entre le retard de diagnostic fautif d’un AVC et la perte de chance
01/11/2012- Cour administrative d'appel Marseille Époux AUDEMAR 06/02/2012 - Requête(s) : 09MA00583
Lien de causalité Perte de chance (non) Accident vasculaire cérébral Retard de diagnostic
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Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012- Cour administrative d'appel Douai Consorts GELU 20/01/2011 - Requête(s) : 09DA00538
Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie