Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
Retard de diagnostic
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La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
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Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
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Le retard de diagnostic peut entraîner des préjudices qui doivent être justement indemnisés
20/02/2014 -
L’erreur de diagnostic entre colique néphrétique et rupture d’anévrisme aorto-abdominal n’est pas fautive eu égard aux symptômes qui laissaient croire aux coliques en regard de l’âge du patient
01/02/2013- Cour administrative d'appel Douai Consorts DEBRUYNE 20/09/2012 - Requête(s) : 11DA01108
Erreur de diagnostic Faute Dossier médical Retard de diagnostic Données incomplètes
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Refus de dédommagement dans le cas d’absence de lien de causalité établi de manière directe et certaine entre le retard de diagnostic fautif d’un AVC et la perte de chance
01/11/2012- Cour administrative d'appel Marseille Époux AUDEMAR 06/02/2012 - Requête(s) : 09MA00583
Lien de causalité Perte de chance (non) Accident vasculaire cérébral Retard de diagnostic