Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
Reversement
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Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018- Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458
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Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016- Cour administrative d'appel Lyon PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains 12/07/2016 - Requête(s) : 14LY03485
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
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