Révocation
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La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
15/04/2024- Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
Accès gratuit 15/04/2024Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause
14/02/2024- Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22TL00082
Autorisation Révocation Non-renouvellement Activité privée lucrative Cumul de fonctions
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La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
12/01/2024- Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589
Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative
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Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
Accès gratuit 19/12/2023Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative
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La révocation d’une standardiste insubordonnée et causant des souffrances au travail
06/09/2023- Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 20/06/2023 - Requête(s) : 21VE00428
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État de santé mentale et procédure disciplinaire
19/05/2023- Conseil d'État 17/02/2023 - Requête(s) : 450852
Révocation Faute disciplinaire Altération des facultés Santé mentale
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Révocation d’un ASH pour des faits de violence sur un résident
15/03/2023- Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Georges Sand 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02895
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Faut-il établir un nouveau consentement pour solliciter une PMA lorsque le couple s'est séparé ?
07/02/2023Révocation Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée Consentement préalable des couples
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La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
06/02/2023- Cour administrative d'appel Toulouse 21/11/2022 - Requête(s) : 20TL22920
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Révocation pour l’agent qui ne suit pas la formation professionnelle
17/01/2023- Conseil d'État Mme B… 13/12/2022 - Requête(s) : 452262
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La révocation d’un PH pour propos humiliants et injurieux à l’égard de patients et de personnel de l’établissement
15/11/2022- Cour administrative d'appel Paris M. B… 30/09/2022 - Requête(s) : 21PA01649
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Le caractère disproportionné d’une révocation
09/09/2022- Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA02339
Révocation Sanction disproportionnée Cumul d'activités Absence d’autorisation
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L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022- Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
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La loyauté dans la procédure disciplinaire
19/05/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777
Révocation Discipline Procédure Anonymat Enquêtes Témoignage Obligation de loyauté
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Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
17/02/2022- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Faouët 21/01/2022 - Requête(s) : 20NT03440
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La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
10/12/2021- Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision
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La motivation d’une sanction de révocation
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Lyon 30/06/2021 - Requête(s) : 19LY01684
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La personne de confiance
12/04/2021Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Accompagnement Secret médical Directives anticipées Génétique Recherches biomédicales
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Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
08/04/2021- Cour administrative d'appel Douai EHPAD de Comines 16/02/2021 - Requête(s) : 20DA00545
Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
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Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
13/01/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 30/11/2020 - Requête(s) : 18BX02882
Révocation Congé de maladie EHPAD Cumul d'activités Proportionnalité de la sanction Accueillant familial
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Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
13/01/2021- Cour administrative d'appel Marseille M. D… 26/11/2020 - Requête(s) : 20MA00073
Révocation Sanction disciplinaire Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public
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L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique
19/11/2020- Cour administrative d'appel Douai M. D… 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01552
Révocation Alcool Action pénale Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques
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La révocation d’un infirmier ayant eu des relations intimes avec une patiente
09/03/2020- Cour administrative d'appel Marseille 06/02/2020 - Requête(s) : 19MA03607
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La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
09/03/2020- Conseil d'État M. B… 10/02/2020 - Requête(s) : 430806
Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement
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La convocation devant le conseil de discipline doit respecter le délai de 15 jours
20/10/2019- Conseil d'État Mme B… 24/07/2019 - Requête(s) : 416818
Délai Révocation Conseil de discipline Convocation Réception
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La révocation pour cumul d’emploi est justifiée
13/05/2019- Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 26/03/2019 - Requête(s) : 16VE00046
Révocation Faute Cumul d'emplois Composition CAP Conditions Activité privée lucrative
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La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
10/04/2019- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY02838
Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants Comportement récurrent
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Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
10/04/2019- Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455
Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation
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La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
26/11/2018- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 22/08/2018 - Requête(s) : 17LY02317
Révocation Procédure disciplinaire Maltraitance Aide-soignant Résident
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La révocation d’un agent soignant auteur de fautes répétées
29/10/2018- Cour administrative d'appel Marseille M. V… 03/07/2018 - Requête(s) : 17MA03022
Révocation Menaces Injures Fautes répétées Agressions verbales
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L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
Accès gratuit 22/05/2018- Cour administrative d'appel Nancy M. A… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC00924
Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts
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Les actes de brutalité envers des résidents justifient la révocation d’une aide-soignante
16/04/2018- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 23/02/2018 - Requête(s) : 16NT01613
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Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
08/01/2018 -
La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
06/12/2017- Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation
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En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017- Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
Annulation Praticien hospitalier Révocation Conseil de discipline Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
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Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
09/03/2017- Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… C… 03/01/2017 - Requête(s) : 15LY02186
Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables
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Des propos injurieux d’un agent public sur la page Facebook d’un premier adjoint justifient sa révocation
15/11/2016- Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… F… 21/01/2016 - Requête(s) : 14NT02263
Révocation Agents publics Obligation de réserve Propos injurieux Facebook Mode de diffusion
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En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité
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Un exemple où le pénal tient le disciplinaire
19/11/2014Révocation Infirmier Procédure pénale Procédure disciplinaire Maltraitance sur patients âgés Relaxe
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Le cumul d'emploi justifie la révocation, nonobstant les arguments présentés par l'agent
03/10/2014 -
L’établissement est libre de mettre fin au détachement de façon anticipée
08/07/2014 -
L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation
21/05/2014Annulation Révocation Sanction disproportionnée Ambulancier Activité lucrative
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Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012- Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576
Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures
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L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011- Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909
Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale
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Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010- Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114
Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient
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Pour éviter la révocation pour abandon de poste, l’agent concerné doit prouver qu’il était, au moment de l’injonction postale de reprise du service, dans l’impossibilité absolue de prévenir ou de faire prévenir son employeur de la prolongation de son absence
01/01/2010- Conseil d'État M’changama 21/10/2009 - Requête(s) : 300082
Absence Abandon de poste Mise en demeure Reprise des fonctions Révocation
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Un agent incarcéré peut-il être révoqué et, dans l'attente, quelle est sa situation administrative ?
29/04/2008Suspension Révocation Procédure disciplinaire Incarcération Licenciement pour faute grave