Contrat à durée déterminée CDD Rupture anticipée Rupture conventionnelle
Rupture anticipée
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Est-il possible de rompre de façon anticipée un CDD, par commun accord ?
01/06/2023 -
L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
18/01/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX02520
Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire
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La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement
05/05/2020- Cour administrative d'appel Marseille 26/03/2020 - Requête(s) : 19MA01166
Praticien contractuel Licenciement CDD Rupture anticipée Négligences Exécution fractionnée
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Le refus du versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat
17/06/2019- Cour administrative d'appel Paris Mme B… 23/04/2019 - Requête(s) : 17PA02233
Praticien contractuel Indemnité de précarité Rupture anticipée
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Assistant Rupture anticipée Remboursement Praticiens contractuels Convention d'engagement de carrière hospitalière Prime d'engagement