La circulaire du 15 mars 2013 doit être annulée en tant seulement qu'elle donne pour instruction aux directeurs généraux des ARS de ne pas conclure de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global 04/11/2014
Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire
Option tarifaire des EHPAD : le recours commun des fédérations 11/09/2014
EHPAD Tarification ARS Option Tarif global Option tarifaire