Contrats Communication Information médicale CADA Secret Document administratif Copie Frais Occultation Vie privée Informations nominatives Syndicat
Information médicale
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L’accès aux documents administratifs
15/10/2025 -
Le département d’information médicale (DIM)
15/02/2019Personnel Évaluation Information médicale Dossier médical T2A GHM Confidentialité Attributions CNIL Commissaires aux comptes PMSI RSS Analyse Centralisation Médecin responsable Technicien de l’information médicale Codage des actes Prestataires extérieurs
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Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
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Le rapport du Comité stratégique de filière santé sur la télémédecine
03/04/2015 -
Les nombreuses consultations et leur espacement démontrent aux yeux des juges que l’information médicale a bien été apportée sur les risques encourus d’une opération du nerf sciatique poplité, d’autant que le patient avait le temps d’interroger le chirurgien
25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH de Draguignan 13/02/2014 - Requête(s) : 11MA02696
Preuve Information médicale Entretien Insuffisances Document écrit Consultations multiples
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L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI Didier Riera 30/06/2010 - Requête(s) : 09DA0054
Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information