Sommaire mars 2026

JURISPRUDENCE

• L’activité privée non autorisée exercée durant le CLD fonde la répétition des traitements
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 06/02/2026 - Requête(s) : 25NT00288
  
  

  Congé de longue durée Créance Supplément familial de traitement Titre de recettes Micro-entreprise Activité privée

• La rupture anticipée du contrat à l’initiative du praticien ne permet pas de bénéficier de l’indemnité de précarité
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 17/02/2026 - Requête(s) : 24NT03298
  
  

  Indemnité de précarité Rupture anticipée Praticiens contractuels

• La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 12/02/2026 - Requête(s) : 24PA02233
  
  

  Révocation Délégation de signature Condamnation pénale Menaces de mort

• La proportionnalité de l’exclusion définitive d’un élève infirmier au regard de la sécurité des patients
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/01/2026 - Requête(s) : 24BX01181
  
  

  Étudiant IFSI Sécurité des patients Exclusion définitive

• Proportionnalité de la sanction d’exclusion d’une élève infirmière en cas de falsification du bilan de stage
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 06/02/2026 - Requête(s) : 24PA04507
  
  

  Sanction Exclusions IFSI Falsification Elève infirmière

• Disproportionnalité de l’exclusion temporaire de trois jours d’une aide-soignante malgré une faible consommation d’alcool et des faits ponctuels dans le service
   20/03/2026 tribunal administratif Amiens 05/02/2026 - Requête(s) : 2404234
  
  

  Faute Sanction disproportionnée Aide-soignant Exclusion temporaire Consommation d’alcool

• La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif en service de réanimation
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 17/02/2026 - Requête(s) : 25NT00056
  
  

  Imputabilité au service CITIS Syndrome anxio dépressif

• La sanction d’exclusion temporaire n’est pas disproportionnée pour le port reproché d'un calot
   20/03/2026 tribunal administratif Paris 18/02/2026 - Requête(s) : 2604445
  
  

  Référé suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance

• La suspension du droit d’exercer d’un praticien en raison de son état pathologique validée par l’Ordre
   20/03/2026 Conseil d'État 20/02/2026 - Requête(s) : 506912
  
  

  Ordre des médecins Suspension du droit d’exercice État pathologique

• Brève analyse de l’affaire Medmoune c/France : précisions sur la fin de vie
   20/03/2026 CEDH AFFAIRE MEDMOUNE c. France 05/02/0026 - Requête(s) : 55026/22
  
  

  Directives anticipées Sédation profonde et continue Obstination déraisonnable