Révocation Délégation de signature Condamnation pénale Menaces de mort
Menaces de mort
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La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés
20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 12/02/2026 - Requête(s) : 24PA02233
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La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d'ordre privé
12/03/2018 Cour administrative d'appel Douai M. C… 21/12/2017 - Requête(s) : 16DA00539
Refus Protection fonctionnelle Menaces de mort Différend d'ordre privé