Sommaire septembre 2026

JURISPRUDENCE

• L’absence de lien direct entre une promesse d’embauche non tenue et la perte de chance d’être titularisé fait obstacle à l’indemnisation de ce préjudice
   14/09/2026 Cour administrative d'appel Versailles 07/05/2026 - Requête(s) : 24VE00990
  
  

  Perte de chance Démission CDI Contractuel de droit public Contractuel en CDI Promesse d’embauche

• L’indemnité de précarité est exclue pour les praticiens contractuels en cumul emploi-retraite
   14/09/2026 Cour administrative d'appel Marseille 12/05/2026 - Requête(s) : 24MA01244
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Prescription quadriennale Contrat à durée déterminée Cumul emploi-retraite

• Aggravation d’une sanction disciplinaire d’un médecin ayant manqué à ses obligations professionnelles
   14/09/2026 Conseil d'État 28/07/2026 - Requête(s) : 494316
  
  

  Sanction disciplinaire Chirurgien Compétence ordinale

• L’irrégularité d’une suspension conservatoire et d’une mutation d’office n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation
   14/09/2026 Cour administrative d'appel Nantes 30/06/2026 - Requête(s) : 25NT01617
  
  

  Indemnisation Mesure d'ordre intérieur Suspension conservatoire

• Un état pathologique incompatible avec l’exercice de la médecine peut justifier un refus d’inscription à l’Ordre
   14/09/2026 Conseil d'État 20/07/2026 - Requête(s) : 517834
  
  

  Inscription à l'Ordre des médecins Refus Alcool Déontologie

• L’établissement public de santé peut utiliser des données médicales sans le consentement du patient lorsqu’elles sont nécessaires à sa défense en justice
   14/09/2026 Conseil d'État 18/05/2026 - Requête(s) : 505172
  
  

  Consentement CNIL Données de santé RGPD

• Le refus du Conseil d'État de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative au remboursement des rémunérations indûment versées aux agents publics
   14/09/2026 Conseil d'État 30/07/2026 - Requête(s) : 515854
  
  

  Rémunération Répétition de l'indu Intérim QPC

• Intérim hospitalier : une validation du Conseil d'État en demi-teinte
   14/09/2026 Conseil d'État 15/07/2026 - Requête(s) : 509381
  
  

  Plafonnement Dépenses Intérim médical Intérim paramédical

• Le refus de renouvellement d’un contrat de praticien attaché ouvrant droit à un CDI doit être motivé, sans ouvrir automatiquement droit à indemnisation
   14/09/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 08/07/2026 - Requête(s) : 25BX01142
  
  

  Indemnisation Licenciement CDI Praticien attaché

• L’insuffisance professionnelle objectivement constatée justifie le refus de titularisation d’un stagiaire
   14/09/2026 Cour administrative d'appel Nancy 09/07/2026 - Requête(s) : 22NC03175
  
  

  Insuffisance professionnelle Titularisation Stagiaire