HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière

Jurisprudence

• La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
   06/09/2023

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 04/05/2023

  Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau

• Les congés de maladie liés à l’état de grossesse ne sont pas pris en compte au titre de la prime de service
   06/09/2023

  • Conseil d'État Mme B… 07/06/2023 - Requête(s) : 460540

  Prime de service Congé de maladie Congé pour couches pathologiques État de grossesse

• L’hôpital ne peut pas proposer un CDD pour éviter de payer les allocations-chômage qu’il doit même s’il n’est pas le dernier employeur
   06/09/2023

  • Conseil d'État Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 468720

  Référé suspension Allocations chômage Proposition de contrat

Le point sur...

• La suspension des agents
   15/12/2022 - Modifié en septembre 2023

  Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Détention Fonctionnaire Centre national de gestion Personnel médical Maladie

• La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
   17/10/2022 - Modifié en septembre 2023

  Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire

• La commission des usagers des établissements de santé
   01/08/2023

  Médiateur Droit des patients Plainte Réclamation Information des patients Composition ARS Règlement intérieur Rapport Evènements indésirables Commission des usagers Représentants d'usagers

Questions-Réponses

• Peut-on utiliser l'enregistrement de la séance du CSE à des fins personnelles comme preuve de diffamation ?
   21/09/2023

  Utilisation Enregistrement Protection des données Comité social d'établissement CSE

• Un contractuel refusant le renouvellement de son contrat peut-il bénéficier des allocations chômage ?
   20/01/2006 - Modifié en septembre 2023

  Renouvellement du contrat Allocations chômage Refus légitime

• Quelle est la rémunération d'un praticien contractuel en cas de maladie ?
  Accès gratuit  20/09/2023

  Rémunération Praticien contractuel Congé de maladie Congé pour raison de santé

Veille juridique

• Un arrêté fixe la liste des critères déterminant des situations médicales permettant un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état de manifester sa volonté
  Accès gratuit  26/09/2023

  Décès Personnes inconscientes Examens Caractéristiques génétiques

• Prolongation de la majoration de l'indemnité de rupture conventionnelle dans les départements de Guadeloupe et Martinique
  Accès gratuit  25/09/2023

  Majoration Outre-mer Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle

• Majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et pour travail intensif
  Accès gratuit  22/09/2023

  Majoration Travail intensif de nuit Indemnité horaire pour travail de nuit