HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière

Jurisprudence

• La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
   06/09/2023

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 04/05/2023

  Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau

• Les congés de maladie liés à l’état de grossesse ne sont pas pris en compte au titre de la prime de service
   06/09/2023

  • Conseil d'État Mme B… 07/06/2023 - Requête(s) : 460540

  Prime de service Congé de maladie Congé pour couches pathologiques État de grossesse

• L’hôpital ne peut pas proposer un CDD pour éviter de payer les allocations-chômage qu’il doit même s’il n’est pas le dernier employeur
   06/09/2023

  • Conseil d'État Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 468720

  Référé suspension Allocations chômage Proposition de contrat

Le point sur...

• La suspension des agents
   15/12/2022 - Modifié en septembre 2023

  Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Détention Fonctionnaire Centre national de gestion Personnel médical Maladie

• La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
   17/10/2022 - Modifié en septembre 2023

  Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire

• La commission des usagers des établissements de santé
   01/08/2023

  Médiateur Droit des patients Plainte Réclamation Information des patients Composition ARS Règlement intérieur Rapport Evènements indésirables Commission des usagers Représentants d'usagers

Questions-Réponses

• Peut-on renouveler un CDD alors que l'agent va être en temps partiel thérapeutique ?
   29/09/2023

  Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Temps partiel thérapeutique

• L'avis du président de la CME est-il seul requis pour suspendre un praticien de sa participation à la permanence des soins ?
   29/09/2023

  Permanence des soins Suspension Président de la CME (PCME) Intérêt du service

• Quel est le délai pour recouvrer un trop perçu d'allocations chômage ?
   28/09/2023

  Allocations chômage Trop-perçu ARE

Veille juridique

• PLFSS 2024 : ce qu'il faut en retenir pour le secteur sanitaire, social et médico-social
  Accès gratuit  28/09/2023

  Sécurité sociale PLFSS

• Un arrêté fixe la liste des critères déterminant des situations médicales permettant un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état de manifester sa volonté
  Accès gratuit  26/09/2023

  Décès Personnes inconscientes Examens Caractéristiques génétiques

• Prolongation de la majoration de l'indemnité de rupture conventionnelle dans les départements de Guadeloupe et Martinique
  Accès gratuit  25/09/2023

  Majoration Outre-mer Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle