HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière

Jurisprudence

• Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
   14/11/2024

  • Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC

  Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence

• Le droit au repos s’apprécie sur la période concernée et un agent peut valablement travailler deux dimanches consécutifs
   14/11/2024

  • Cour administrative d'appel Toulouse 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21490

  Indemnisation Démission Révocation Congés annuels Temps de travail Repos consécutif Dimanche Jour de repos

• Le délai de 13 jours entre l'envoi du courrier de mise en demeure avant radiation des cadres pour abandon de poste et la date fixée pour la reprise de poste est un délai suffisant
   14/11/2024

  • Cour administrative d'appel Versailles M. B. 17/09/2024 - Requête(s) : 21VE03007

  Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres

Le point sur...

• L'intérim médical
  Accès gratuit  11/12/2017 - Modifié en décembre 2024

  Rémunération Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Majoration Personnel médical Plafond Travail temporaire Contrat de mise à disposition Contrat de mission

• La mutualisation des heures syndicales
  Accès gratuit  06/12/2016 - Modifié en novembre 2024

  Mutualisation Établissement Crédit de temps syndical Droit syndical Heures syndicales Contribution Mutualisation des heures syndicales

• Les droits des agents
  Accès gratuit  07/11/2024

  Agents publics Droits et obligations

Questions-Réponses

• Un agent peut-il bénéficier de son congé bonifié s'il est en arrêt maladie ?
   03/12/2024

  Congé de maladie Congés bonifiés

• La durée du congé bonifie inclut-elle les délais de route ?
   03/12/2024

  Congés bonifiés Délais de route

• Comment rémunérer le travail de nuit réalisé sous contrat d'apprentissage ?
   03/12/2024

  Indemnisation Compensation Apprentissage Travail de nuit

Veille juridique

• Coup de tonnerre pour l'intérim médical : le CE enjoint au Premier ministre d'abroger les dispositions fixant la rémunération des praticiens concernés dans le délai de 6 mois
  Accès gratuit  02/12/2024

  Rémunération Entreprise de travail temporaire (ETT) Plafond Travail temporaire Intérim médical

• Deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024
  Accès gratuit  02/12/2024

  Délégation ARS Crédits Dotation

• Financement des services autonomie à domicile
  Accès gratuit  29/11/2024

  Financement Outre-mer Services autonomie à domicile (SAD)