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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié
en octobre 2022
Illégalité
Motivation
Détournement de pouvoir
Erreur de fait
Annulation
Retrait
Procédure
Rétroactivité
Erreur de droit
Abrogation
décisions créatrices de droits
décision inexistante
décisions recognitive
Fraude
Entrée en vigueur
illégalité externe
incompétence
Vice de procédure
Vice de forme
illégalité interne
Violation de la loi
Erreur dans la qualification juridique des faits
Effet rétroactif
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Le nouveau Code des marchés publics. Ses implications en droit hospitalier
01/10/2008 - Modifié
en mars 2021
Marché public
Concurrence
Procédure
Marché négocié
Contrat
Publicité
Pouvoir adjudicateur
Dialogue compétitif
Appel d'offres ouvert
Appel d'offres restreint
Marché sans formalité
Marché fractionné
Marché de maîtrise d'œuvre
Marché de définition
Opérateur économique
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La mobilité dans la fonction publique hospitalière
10/05/2021 - Modifié
en mai 2021
Licenciement
Détachement
Procédure
Avancement
Mobilité
Mise à disposition
Concours
Dossier
Intégration directe
Ressortissant communautaire
Transfert d'activité
Reprise
Assurance chômage
Intérim
Entreprise de travail temporaire (ETT)
Emploi à temps non complet
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La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
01/05/2010 - Modifié
en mai 2020
- Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
Avis
Motivation
Commission des recours
Sanction
Vote
Décharges de service
Procédure
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Tout recours en responsabilité devant la juridiction de première instance doit avoir obligatoirement été précédé d’une demande d’indemnisation auprès du centre hospitalier concerné
01/03/2011 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy Flavia F. 06/01/2011 - Requête(s) : 09NC01876
Procédure
Décision préalable
Fin de non
Recours en responsabilité
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Une décision administrative faisant grief doit porter les délais de recours et les voies de recours pour ouvrir les délais desdits recours
01/04/2011 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État dame Berthe 16/12/2010 - Requête(s) : 320898
Procédure
Décision administrative faisant grief
Délais de recours
Voies de recours
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L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité
01/10/2011 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État dame Marchesini 02/02/2011 - Requête(s) : 330641
Reclassement
Procédure
Respect du contradictoire
Conclusions du rapporteur
Catégorie C
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Le chiffrage du préjudice peut être effectué en cours d’instance
01/11/2011 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État sieur Kejjou 12/01/2011 - Requête(s) : 329776
Procédure
Demande d'indemnités
Délai de demande
Mise en état du jugement
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Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État CHI Eure-Seine 07/12/2011 - Requête(s) : 337972
Praticien hospitalier (PH)
Procédure
Mutation interne
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Si en appel de nouveaux moyens différents de ceux développés en première instance ne sont pas acceptés, par contre, une nouvelle argumentation approfondissant les moyens de la première instance doit être prise en considération par le juge d’appel
01/03/2012 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État sieur Gourhand 30/12/2011 - Requête(s) : 332915
Procédure
Moyens nouveaux (non)
Étude par le juge d’appel
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Peut-on diligenter une expertise psychiatrique pour un agent suspendu en l'attente d'une sanction disciplinaire ?
04/03/2013
Procédure
Faute disciplinaire
Violences
Expertise psychiatriques
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Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819
Licenciement
Annulation
Praticien hospitalier (PH)
Période probatoire
Procédure
Vice
Commission médicale d'établissement (CME)
CNG
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Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel dont l'aménagement de poste ou le reclassement est impossible ?
23/04/2013
Procédure
Contractuel de droit public
Licenciement pour inaptitude
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Un agent peut-il saisir directement la commission de réforme lorsque la reconnaissance de la maladie professionnelle a été refusée ?
29/04/2013
Maladie professionnelle
Commission de réforme (CDR)
Procédure
Reconnaissance de l'imputabilité
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L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille EFS 04/07/2013 - Requête(s) : 10MA04548
Indemnisation
Intérêt à agir
Rejet
Procédure
Hépatite C
Établissement français du sang
Transfusion
Défaut de traçabilité des produits
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L'imprimé de transport de corps sans mise en bière a-t-il été supprimé ?
22/01/2014
Décès
Procédure
Transport de corps
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Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente
07/04/2014 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Talmant 18/12/2013 - Requête(s) : 366165
Demande préalable
Procédure
Demande indemnitaire
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L’absence ou la mauvaise concertation entre services médicaux relevant de spécialités différentes constitue une faute médicale dont le préjudice subséquent doit être dédommagé proportionnellement à la chance d’y échapper
07/04/2014 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille ONIAM et CHU de Montpellier 19/12/2013 - Requête(s) : 11MA0119311MA01204
Avis
ONIAM
Procédure
Saisine
Faute dans la prise en charge
Questions de droit nouvelles
Conseil d’État
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Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités
10/06/2014
Insuffisance professionnelle
Procédure
Stagiaire
Licenciement pour insuffisance professionnelle
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L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
06/10/2014
Licenciement
Abandon de poste
Procédure
Allocations chômage
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L'abandon de poste
08/10/2014 - Modifié
en février 2023
Licenciement
Abandon de poste
Mise en demeure
Inaptitude
Procédure
Stagiaire
Contractuel de droit public
Fonctionnaire
Recommandé
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Le silence vaut acceptation : les listes des exceptions précisées
03/11/2014
Autorisation
Procédure
Autorisation d'exercice
Acceptation
Silence
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Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380
Notification
Procédure
T2A
Sanctions financières
ARS
Plein contentieux
Audit
État
Délai d’appel
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Les tribunaux administratifs ne peuvent statuer en premier et dernier ressort sur un litige porté en contentieux par un agent hospitalier contestant les conditions de son rejet à concourir en tant que candidat « externe » organisé par son établissement employeur
12/11/2014 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Hôpitaux universitaires de Strasbourg 09/07/2014 - Requête(s) : 374162
Compétence
Procédure
Concours
Admission à concourir
Entrée en service
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"Silence vaut acceptation" : la circulaire du 12 novembre précise le cadre
14/11/2014
Procédure
Acceptation
Silence
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Quelle procédure retenir pour conclure un marché portant sur une prestation externe de blanchisserie ?
26/11/2014
Marchés publics
Procédure
Seuils
Passation des marchés
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Peut-on supprimer le poste d'un agent stagiaire ?
02/12/2014
Licenciement
Procédure
Stagiaire
Suppression d'emploi
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La procédure de passation des marchés publics peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général dont il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter le bien-fondé devant le juge
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole 04/07/2014 - Requête(s) : 12MA03738
Preuve
Marchés publics
Procédure
Abandon
Évolution des besoins
Motifs d’intérêt général
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Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015 - Modifié
en mai 2020
- Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933
Motivation
Insuffisance professionnelle
Procédure
Communication du dossier
IDE
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Les copies des pièces jointes sont-elles obligatoires devant le juge ?
26/06/2015
Irrecevabilité
Procédure
Copie
Introduction de l’instance
Requête
Pièces jointes
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L’absence du nombre requis de copies des pièces annexées à la requête introductive d’instance n’entraîne pas l’irrévocabilité de la requête, contrairement aux copies de la requête qui sont au nombre des parties de l’instance plus deux
Accès
gratuit 30/07/2015 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Consorts B. 19/06/2015 - Requête(s) : 374140
Irrecevabilité
Procédure
Copie
Introduction de l’instance
Requête
Pièces jointes
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Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
03/01/2015 - Modifié
en mars 2021
- Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
Responsabilité
Cause étrangère
Infection nosocomiale
Procédure
Moyen relevé d'office
Information des parties
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Modification de la procédure budgétaire des établissements de santé
18/12/2015
Procédure
Budget
ARS
EPRD
Plan de redressement
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L'employeur peut radier des cadres pour abandon de poste l'agent qui ne se présente pas, par deux fois, au contrôle médical
04/02/2016
Abandon de poste
Radiation des cadres
Congé de maladie
Procédure
-
La rupture de la période d'essai est-elle un licenciement ?
18/03/2016
Licenciement
Procédure
Période d'essai
Rupture
-
Qu'est-ce qu'une demande indemnitaire ?
07/04/2016
Rémunération
Procédure
Appel
Demande indemnitaire
-
Loi "déontologie" : deux décrets supplémentaires
30/08/2016
Suspension
Procédure
Déontologie
Rétablissement
-
Quelle est la procédure à respecter pour ne pas titulariser un agent à l'issue de son stage ?
30/08/2016
Stage
Licenciement
Fin de stage
Procédure
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En l’absence de la mention précisant le délai de recours contre une décision administrative, le justiciable ne peut ad vitam aeternam ester en justice contre cette décision, son recours doit être effectué dans un délai raisonnable qui est fixé à un an par le Conseil d’État, suite à la notification de la décision
06/12/2016 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Sieur A… B… c/ Ministre de l’Économie et des Finances 13/07/2016 - Requête(s) : 387763
Absence
Procédure
Délais de recours
Voies de recours
Mentions
Délai raisonnable
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Quelle est la procédure à respecter avant de radier des cadres en fin de disponibilité ?
13/02/2017
Radiation des cadres
Procédure
Disponibilité
Délais
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Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017 - Modifié
en mars 2021
- Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
Délai
Procédure
Appel
Mainlevée
Soins psychiatriques sans consentement
Calcul
Recours suspensif
-
Quelles sont les conséquences de la publication de la vacance du poste occupé par un agent contractuel en CDI et qui ne réussit pas le concours ou qui ne peut pas présenter sa candidature ?
11/09/2017
Licenciement
Reclassement
Poste vacant
Procédure
Contractuel de droit public
-
Quelle est la procédure à suivre en cas de non-titularisation d'un stagiaire, antérieurement contractuel ?
12/09/2018
Fin de contrat
Fin de stage
Procédure
Non-titularisation
Mise en stage
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Circulaires et instructions : conditions et modalités de publication
03/12/2018
Procédure
Instruction
Opposabilité
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Le mode d’emploi de l’abandon de poste
07/02/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 27/12/2018 - Requête(s) : 17NC01073
Absence
Abandon de poste
Procédure
Aptitude
Radiation
Modalités
Lettre recommandée
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La CNIL est réformée en 160 articles
31/05/2019
Procédure
CNIL
Droit européen
Données de santé
Délégué à la protection des données (DPO)
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Quelles sont les modalités d'une fusion entre établissements médico-sociaux ?
26/06/2019
Procédure
Fusion d’établissements
Établissement social et médico-social
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Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement
23/08/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Douai M. D… 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA02310
Licenciement
Procédure
Sanction disciplinaire
Praticien attaché associé
CME
Obligation de réserve
Continuité du service
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Quel est le formalisme de la démission du chef de pôle ?
16/01/2020
Démission
Procédure
Chef de pôle
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État d'urgence sanitaire : modifications des délais par ordonnance
14/05/2020
Procédure
Comptable
Délais
Commande publique
Etat d'urgence
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Un exemple de vice affectant la procédure de mutation d’un PU-PH
14/09/2020 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Mme C… 03/07/2020 - Requête(s) : 434812
Mutation
Procédure
Vice
PU-PH
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La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès
gratuit 08/02/2021
Maladie professionnelle
Commission de réforme (CDR)
Procédure
Reconnaissance
Coronavirus
SARS-CoV2
-
Peut-on initier une procédure de reclassement sans demande de l'agent ?
Accès
gratuit 04/03/2021
Reclassement
Demande
Procédure
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Un expert mandaté par le tribunal administratif a-t-il accès aux pièces du dossier médical d'un patient, sans l'accord de ce dernier ?
14/04/2021
Expertise
Procédure
Dossier médical
Accès au dossier médical
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Un marché de réfection de toiture entre-t-il bien dans le cadre d'un MAPA ?
21/04/2021
Procédure
Seuil
Marché à procédure adaptée
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Que faire lorsque l'agent contractuel refuse de se rendre à l'entretien préalable à son licenciement ?
02/09/2021
Licenciement
Procédure
Contractuel de droit public
Entretien préalable
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La loyauté dans la procédure disciplinaire
19/05/2022
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777
Révocation
Discipline
Procédure
Anonymat
Enquêtes
Témoignage
Obligation de loyauté
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Le rapport de l'IGAS sur les départs à la retraite pour inaptitude
Accès
gratuit 20/12/2022
Procédure
Retraite pour invalidité
IGAS