Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013
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Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements
L'allègement du dispositif des fusions d'établissements de santé
20/01/2017
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Faut-il proposer un nouveau contrat aux agents en cas de fusion de deux établissements publics ?
29/05/2017
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21/12/2017
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30/04/2018
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Accès
gratuit 06/02/2019
Quelles sont les modalités d'une fusion entre établissements médico-sociaux ?
26/06/2019
Procédure Fusion d’établissements Établissement social et médico-social
Regroupement Indemnité exceptionnelle de mobilité Activité Fusion d’établissements
Quels sont les effets de la fusion de plusieurs établissements sur les élections professionnelles ?
13/05/2022
Commission administrative paritaire (CAP) Fusion d’établissements Comité social d’établissement Élections professionnelles