Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
Fusion d’établissements
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La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013- Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528
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Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements
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L'allègement du dispositif des fusions d'établissements de santé
20/01/2017ARS Fusion d’établissements Groupements hospitaliers de territoire GHT Droits et obligations Comités stratégiques
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Faut-il proposer un nouveau contrat aux agents en cas de fusion de deux établissements publics ?
29/05/2017 -
Peut-on prendre en charge les déplacements entre sites en cas de fusion d'établissements ?
21/12/2017Déplacements Résidence administrative Site géographique Fusion d’établissements
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Comment procéder aux élections professionnelles en cas de fusion d'établissements ?
30/04/2018Élections Établissements sociaux et médico-sociaux Comité technique d’établissement (CTE) Fusion d’établissements
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Quelle est la composition du conseil d’administration d’un établissement public médico-social relevant de la fonction publique hospitalière suite à une fusion absorption ?
Accès gratuit 06/02/2019 -
Quelles sont les modalités d'une fusion entre établissements médico-sociaux ?
26/06/2019Procédure Fusion d’établissements Établissement social et médico-social
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Regroupement Indemnité exceptionnelle de mobilité Activité Fusion d’établissements
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Quels sont les effets de la fusion de plusieurs établissements sur les élections professionnelles ?
13/05/2022Commission administrative paritaire (CAP) Fusion d’établissements Comité social d’établissement Élections professionnelles