Sécurité sanitaire

JURISPRUDENCE

• Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons
   13/01/2021

  • Cour administrative d'appel Versailles M. C… 19/11/2020 - Requête(s) : 17VE01529

  Perte de chance Greffe Agence de la biomédecine Responsabilité médicale Devoir d’information

• La responsabilité de l’État peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions de police sanitaire exercées directement par ses services ou indirectement par son étroite collaboration avec d’autres services
   20/01/2017

  • Conseil d'État Dame A c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 09/11/2016 - Requête(s) : 393902 393926

  Police sanitaire Faute Sécurité sanitaire Responsabilité de l'État Pharmacovigilance Mediator®

• Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
   01/06/2012

  • Conseil d'État Dame ARIGON-LALI et a 17/02/2012 - Requête(s) : 349431349432349433349434350058350067350083350125

  Annulation Décret Danger grave Interdiction Actes Esthétique HAS Suspicion Procédure d'évaluation

VEILLE JURIDIQUE

• Les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé sont définies
  Accès gratuit  17/11/2022

  Centre Produits de santé Vigilances sanitaires

• La réforme des vigilances relatives aux produits de santé est reportée au 31 mars
  Accès gratuit  03/01/2022

  Médicament Report Réforme Vigilances sanitaires Identification

• Report de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé
  Accès gratuit  08/02/2021

  Report Réforme Vigilances sanitaires

• La liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins est fixée
   14/03/2017

  Haute Autorité de santé (HAS) Qualité des soins Établissement public de santé Indicateur de qualité Amélioration des soins

• Harmonisation de la réglementation sur les vigilances sanitaires
   20/01/2017

  ANESM Agence de la biomédecine Vigilances sanitaires

• L'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
   05/12/2016

  Directeur général de l'ARS Sécurité sanitaire ARS Veille sanitaire

• Sécurité médicamenteuse : les questions-réponses de la HAS
   10/12/2015

  Médicament Sécurité sanitaire HAS Pharmacovigilance

• Amélioration des pratiques en établissement de santé
   23/11/2015

  Pénalités Directeur général Risques ARS Contrat d'amélioration des pratiques

• Les modalités pratiques de mise à disposition du public des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
   21/05/2015

  Mise à disposition Publication Indicateur de qualité Objectifs nationaux

• La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est publiée
   06/03/2015

  Qualité des soins Établissement public de santé HAS Indicateur de qualité Sécurité des soins

• Les actions de la HAS pour la qualité et la sécurité des soins et la pérennité du système de santé
   16/10/2014

  Certification Système de santé Produits de santé HAS Sécurité des soins