Pharmacovigilance

JURISPRUDENCE

• La responsabilité de l’État peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions de police sanitaire exercées directement par ses services ou indirectement par son étroite collaboration avec d’autres services
   20/01/2017 Conseil d'État Dame A c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 09/11/2016 - Requête(s) : 393902 393926
  
  

  Police sanitaire Faute Sécurité sanitaire Responsabilité de l'État Pharmacovigilance Mediator®

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
   01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
  
  

  Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

• L'erreur de prescription médicamenteuse constitue une faute
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux BORDEAUX/CHR de TOULOUSE 17/12/1996 - Requête(s) : 94BX01242
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Un pharmacien peut-il demander une nouvelle ordonnance pour dispenser une préparation magistrale en remplacement en cas d'indisponibilité d'un médicament ?
   24/03/2025

  Ordonnance Médicament Remplacement Préparation magistrale

• Quelle est la durée de conservation des carnets à souche pour la prescription de stupéfiants ?
   17/06/2021

  Ordonnance Conservation Produits stupéfiants Carnet à souche

• La PUI d'un centre hospitalier peut-elle "servir" les résidents d'une MAS faisant partie de l'établissement ?
   05/03/2018

  Délivrance et distribution Pharmacie à usage intérieur Résident MAS

VEILLE JURIDIQUE

• Les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé sont définies
  Accès gratuit  17/11/2022

  Centre Produits de santé Vigilances sanitaires

• Cannabis à usage médical : l'encadrement réglementaire
  Accès gratuit  21/02/2022

  Cannabis à usage médical

• La réforme des vigilances relatives aux produits de santé est reportée au 31 mars
  Accès gratuit  03/01/2022

  Médicament Report Réforme Vigilances sanitaires Identification

• Sérialisation des médicaments : du retard pointé par le syndicat SNPHPU
  Accès gratuit  23/09/2021

  Médicament Établissements de santé Pharmacie à usage intérieur Sérialisation Identifiant unique

• L'accès précoce et compassionnel à certains médicaments
  Accès gratuit  01/07/2021

  Haute Autorité de santé (HAS) Médicament Agence nationale de sécurité du médicament Accès précoce Accès compassionnel

• Déconfinement, mode d'emploi : le nouveau décret du 11 mai fixe les règles
   11/05/2020

  Décès Réquisition Transport Coronavirus Masques de protection Déconfinement Rassemblement

• Le Conseil de l’Ordre se positionne très fermement sur les protocoles de recherche clinique illégaux
   24/04/2020

  Conseil de l'Ordre Protocole Recherche clinique Agence nationale de sécurité du médicament

• L’Etat reprend la main pour garantir la disponibilité de certains médicaments
   24/04/2020

  Médicament Disponibilité

• Encadrement de la délivrance des médicaments
   26/03/2020

  Médicament Délivrance et distribution Coronavirus

• La sérialisation des médicaments en phase de transition
   12/02/2019

  Médicament Pharmacien Établissements de santé Pharmacie à usage intérieur Sérialisation Identifiant unique

• Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
   04/09/2018

  Information Médicament Pharmacovigilance

• Le rappel des modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain
   28/02/2018

  Sécurité Pharmacie à usage intérieur Pharmacovigilance Sérialisation

• Mettre en œuvre la conciliation des traitements médicamenteux en établissement de santé
   31/01/2017

  Haute Autorité de santé (HAS) Médicament Établissements de santé

• Importation et exportation des médicaments de thérapie innovante
   17/11/2016

  Établissements de santé Agence nationale de sécurité du médicament Médicament de thérapie innovante

• Lutte contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments
   22/07/2016

  Médicament Rupture Lutte

• Sécurisation du parcours du médicament : stop à l'interruption des tâches
   13/04/2016

  Sécurité Interruption Administration de médicament Médicament

• Sécurité médicamenteuse : les questions-réponses de la HAS
   10/12/2015

  Médicament Sécurité sanitaire HAS Pharmacovigilance

• Retour d'expérience sur la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse des résidents en EHPAD
   27/05/2015

  EHPAD Médicament Résident Sécurité des patients

• Comment améliorer la qualité et sécurité des prescriptions des médicaments chez les personnes âgées ?
   21/11/2014

  Sécurité Qualité HAS Personnes âgées Iatrogénie médicamenteuse Evènements indésirables

• Politique du médicament en EHPAD : les propositions du rapport Verger
   19/12/2013

• Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations
   30/09/2013

• Arrêté du 6 avril 2011 relatif aux médicaments dans les établissements de santé
   27/04/2011