Sanction disciplinaire Conseil de discipline Rapport introductif
Sanction disciplinaire
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La mise à la retraite d’office de l’agent ayant un comportement général incompatible avec la bonne marche du service
14/11/2024- Cour administrative d'appel Nantes Mme B. 04/10/2024 - Requête(s) : 23NT02316
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La faute en dehors du service justifiant une sanction disciplinaire
09/10/2024- Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21317
Faute Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Voie publique
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Abaissement d'échelon pour un agent coupable de comportement violent sur la voie publique
Accès gratuit 30/08/2024Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Comportement de l'agent Voie publique
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Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
Accès gratuit 31/07/2024Sanction disciplinaire Faisant fonction d’interne (FFI) Internes Docteur junior
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Les sanctions disciplinaires des personnels médicaux
29/07/2024Praticien contractuel Praticien hospitalier Procédure Sanction disciplinaire Conseil de discipline Assistant CME Praticien attaché Commission médicale d'établissement Centre national de gestion Praticien associé
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Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances
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Une contractuelle en CDD peut-elle travailler en intérim dans un autre établissement ?
23/05/2024Sanction disciplinaire Contractuel de droit public Intérim Cumul d'activités Activité lucrative Activités accessoires Activité privée lucrative
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L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès gratuit 15/04/2024Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
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La suspension provisoire d’un PHPU de toutes ses activités hospitalières et universitaires est une mesure administrative
15/04/2024- Conseil d'État M. B… 08/03/2024 - Requête(s) : 492342
Sanction disciplinaire PHPU Suspension provisoire Circonstances exceptionnelles
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La différence entre la mesure d’affectation dans l’intérêt du service et la sanction disciplinaire déguisée
15/04/2024- Cour administrative d'appel Douai Mme B… 20/02/2024 - Requête(s) : 23DA00528
Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur
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Un guide pratique pour la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales
Accès gratuit 01/12/2023Sanction disciplinaire Établissements de santé Guide Violences conjugales Violences intrafamiliales
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Harcèlement moral et harcèlement sexuel doivent résulter de faits matériellement établis
17/10/2023- Cour administrative d'appel Nantes M.A…, 21/07/2023 - Requête(s) : 22NT03960
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Délai Discipline Sanction disciplinaire Convocation Entretien disciplinaire
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Synthèse de l'effacement des sanctions disciplinaires
09/06/2023Sanction disciplinaire Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Effacement
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Lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ au travail
Accès gratuit 23/05/2023 -
L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
11/04/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620
Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation
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Peut-on sanctionner un agent pour des faits commis pendant un congé de maladie ?
23/03/2023 -
La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022 - Modifié en septembre 2023Suspension Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Contractuel de droit public Fonctionnaire
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L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
Accès gratuit 05/07/2022Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative
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L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
19/05/2022- Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent
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Formation Sanction disciplinaire Études promotionnelles Effet différé
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Si la moitié des membres du conseil de discipline vote en faveur d'une sanction, peut-on considérer que le conseil a valablement délibéré ?
Accès gratuit 17/05/2022 -
Le dossier de l'agent peut-il inclure son recours gracieux contre l'avertissement prononcé ?
12/05/2022Sanction disciplinaire Dossier administratif Avertissement Dossier individuel
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Faut-il obligatoirement effacer un blâme au bout de 3 ans ?
11/03/2022 -
Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022- Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361
Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
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Le changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée
12/11/2021- Cour administrative d'appel Marseille 23/09/2021 - Requête(s) : 20MA02500
Changement d'affectation Sanction disciplinaire Intérêt du service
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L’appréciation de la proportionnalité des sanctions à l’égard d’un agent titulaire d’un agrément pour l’accueil permanent d’un adulte dans le cadre du placement familial thérapeutique.
12/11/2021- Cour administrative d'appel Paris 05/10/2021 - Requête(s) : 20PA01093
Absence Licenciement Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Placement familial thérapeutique Urgence familiale
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Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. C…, 13/07/2021 - Requête(s) : 19LY01463
Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
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Des échanges sur une messagerie instantanée sont-ils protégés par le secret des correspondances ?
11/10/2021Sanction disciplinaire Vie privée Messagerie électronique Secret des correspondances Messagerie instantanée
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Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
13/09/2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l'établissement Retards répétés
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Pas de perte de chance d’obtenir un diplôme d’études spécialisées et d’exercer sur le territoire français
11/05/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… H… 11/03/2021 - Requête(s) : 19BX00090
Perte de chance Sanction disciplinaire Réparation du préjudice Faisant fonction d’interne (FFI)
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Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
11/05/2021- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 09/04/2021 - Requête(s) : 19NT03021
Sanction disciplinaire Poursuites pénales Mutation d’office Procédure distincte
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Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
Accès gratuit 18/03/2021- Cour administrative d'appel Douai M.A… 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA01884
Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
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A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement
Accès gratuit 02/03/2021Annulation Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Management
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Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
13/01/2021- Cour administrative d'appel Marseille M. D… 26/11/2020 - Requête(s) : 20MA00073
Révocation Sanction disciplinaire Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public
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Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD
11/12/2020- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 10/11/2020 - Requête(s) : 19DA02476
Suspension Sanction disciplinaire EHPAD Maltraitance Aide-soignant
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Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées
11/12/2020- Conseil d'État M. A… 13/11/2020 - Requête(s) : 429706
Répétition de l'indu Sanction disciplinaire PH temps plein Autorisation préalable Activité privée lucrative
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L’insuffisance professionnelle ne justifie pas une sanction disciplinaire
14/09/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD des Trois-Ilets 09/06/2020 - Requête(s) : 18BX00785
Insuffisance professionnelle Sanction disciplinaire Cadre de santé Maltraitance Inspection ARS Déficit de mangement
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Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé
14/09/2020- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY01111
Sanction disciplinaire Appréciation Erreur Manquements professionnels
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Comment sanctionner deux faits distincts ?
Accès gratuit 13/05/2020 -
Peut-on rétrograder un agent qui n'assume pas ses fonctions ?
06/01/2020 -
Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement
19/09/2019- Cour administrative d'appel Douai M. D… 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA02310
Licenciement Procédure Sanction disciplinaire Praticien attaché associé CME Obligation de réserve Continuité du service
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Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
16/07/2019Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction
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Peut-on rompre le contrat de l'agent qui refuse de se rendre à la visite médicale d'embauche ?
16/11/2018Sanction disciplinaire Refus Contractuel de droit public Visite médicale
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Peut-on sanctionner avant que le PV du conseil de discipline soit adressé au directeur ?
09/10/2018Avis Délai Notification Sanction disciplinaire Conseil de discipline
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Faut-il reporter l'entretien lorsque le représentant du personnel n'est pas disponible ?
Accès gratuit 17/07/2018Sanction disciplinaire Report Représentant du personnel Entretien préalable
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Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service est légal
Accès gratuit 28/05/2018- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA01550
Changement d'affectation Sanction disciplinaire Consultation CAP Intérêt du service Agent des services hospitaliers qualifié Congé de formation
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La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants
23/04/2018- Cour administrative d'appel Marseille EHPAD la Pastourello 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA00452
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La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
12/03/2018- Conseil d'État M. B… 12/01/2018 - Requête(s) : 411181
Référé suspension Praticien hospitalier Sanction disciplinaire Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients
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Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
08/01/2018 -
Le changement d’affectation peut avoir vocation à mettre fin à un différend d’ordre privé sans être motivé puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur
06/12/2017- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/09/2017 - Requête(s) : 15LY00877
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Discrimination Perte de responsabilités
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Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
09/03/2017- Cour administrative d'appel Marseille CHI de La Vésubie 13/12/2016 - Requête(s) : 15MA01054
Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Majoration Exclusion temporaire Troubles dépressifs
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Dans quelle mesure un changement d'affectation peut-il être une sanction disciplinaire ?
10/02/2017Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire
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Projet de loi Déontologie : l'accord de la commission mixte paritaire
04/04/2016Sanction disciplinaire Obligation Catégorie C Commission de déontologie Jour de carence Déontologie
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Sanction disciplinaire Mandat Droit syndical Exclusion temporaire
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L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
02/03/2016- Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409
Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire
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Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire
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Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
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Sanction disciplinaire Exclusions Diplôme Aide-soignant IFSI
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En appel, la Cour Administrative d'Appel restaure la sanction disciplinaire annulée en première instance d’exclusion temporaire de deux ans avec sursis de six mois pour comportements déplacés et réitérés d’un agent envers une stagiaire dont il assurait la formation
13/05/2015- Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de ROYBON 03/02/2015 - Requête(s) : 14LY0014
Sanction disciplinaire Anonymat Comportement déplacé Exclusion temporaire Témoignage Sursis partiel Stagiaire mineure
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La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"
02/04/2015Information Communication Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure disciplinaire
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Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité
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Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Détournement de fonds
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Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence
01/09/2013- Cour administrative d'appel Lyon ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ hôpital privé de l’Est lyonnais 18/04/2013 - Requête(s) : 12LY01873
ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage
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Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger 16/01/2013 - Requête(s) : 346209
Rejet Annulation Contestation Sanction disciplinaire Erreur de droit Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement
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Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle
01/09/2011- Conseil d'État établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac 27/04/2011 - Requête(s) : 332452
Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité
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L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État
01/04/2011- Conseil d'État CH Le Vinatier 03/12/2010 - Requête(s) : 320042
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Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
01/02/2011- Cour administrative d'appel Nancy Centre National de gestion 10/11/2010 - Requête(s) : 09NC01227
Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable
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Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
01/01/2011- Conseil d'État docteur Hamm, 01/10/2010 - Requête(s) : 326231
Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer
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Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de long séjour de Vallauris 18/05/2010 - Requête(s) : 08MA01714
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
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Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
01/09/2010- Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament