Procédure

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Le contentieux opposant un agent contractuel à un établissement de santé relève de la juridiction administrative
01/10/2002
- tribunal des conflits Montreuil-sur-Mer Dame Bernard c/ Hôpital d' Hesdin 06/05/2002 - Requête(s) : 3288
Les protocoles d'accord des 13 et 14 mars 2000 conclus entre le ministre et les syndicats n'ont pas de valeur juridique et de force contraignante
01/09/2002
- Conseil d'État Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés-Union hospitalière privée 06/03/2002 - Requête(s) : 228611

L'établissement peut-il se retourner contre l'agent fautif pour se faire rembourser les débours liés à un accident de la route ?
18/06/2012

JURISPRUDENCE