Licenciement Praticien hospitalier Indemnité Procédure pénale Appel Condamnation pénale CNG Relaxe Peine complémentaire Interdiction d’exercer Exécution provisoire
Sommaire mai 2026
JURISPRUDENCE
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Le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier fondé sur une interdiction d’exercer prononcée par exécution provisoire est régulier malgré une relaxe ultérieure
12/05/2026 Cour administrative d'appel Lyon 11/12/2025 - Requête(s) : 24LY03364
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La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif à raison du préjudice subi à l'occasion des soins prodigués
12/05/2026 tribunal des conflits 13/04/2026 - Requête(s) : C4367
Convention Compétence juridictionnelle Mise à disposition Groupement de coopération sanitaire (GCS)
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La consolidation ne met pas fin au CITIS en l’absence de rupture du lien direct avec l’accident de service
12/05/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 23/04/2026 - Requête(s) : 23BX03138
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Calcul des indemnités de fin de CDD d’un praticien contractuel
12/05/2026