Perte de chance Démission CDI Contractuel de droit public Contractuel en CDI Promesse d’embauche
Sommaire septembre 2026
JURISPRUDENCE
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L’absence de lien direct entre une promesse d’embauche non tenue et la perte de chance d’être titularisé fait obstacle à l’indemnisation de ce préjudice
14/09/2026 Cour administrative d'appel Versailles 07/05/2026 - Requête(s) : 24VE00990
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L’indemnité de précarité est exclue pour les praticiens contractuels en cumul emploi-retraite
14/09/2026 Cour administrative d'appel Marseille 12/05/2026 - Requête(s) : 24MA01244
Praticien contractuel Indemnité de précarité Prescription quadriennale Contrat à durée déterminée Cumul emploi-retraite