Renouvellement Information Majeur protégé QPC Soins psychiatriques sans consentement
QPC
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Isolement en psychiatrie : le Conseil constitutionnel impose l’information du représentant légal du majeur protégé
12/05/2025 Conseil Constitutionnel 05/03/2025 - Requête(s) : 2024-1127QPC
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Une question prioritaire de constitutionnalité pour le CTI
14/02/2024 Conseil d'État 21/12/2023 - Requête(s) : 475351
Excès de pouvoir QPC Bénéficiaire FHF Complément de traitement indiciaire
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L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
17/03/2022 Cour de cassation, assemblée plénière - société Addhoc Conseil 19/01/2022 - Requête(s) : 21-40.025
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Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
01/04/2012 Conseil d'État SYNDICAT FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 18/01/2012 - Requête(s) : 351266
CTE Fonction publique hospitalière QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité