Sommaire juin 2026

JURISPRUDENCE

• L’impartialité de l’expert se mesure aux relations directes ou indirectes avec l'une ou plusieurs des parties au litige
   09/06/2026 Conseil d'État 24/04/2026 - Requête(s) : 507465
  
  

  Experts Expertise judiciaire Impartialité Responsabilité hospitalière

• L’encadrement des poursuites disciplinaires devant l’Ordre des médecins contre les praticiens hospitaliers
   09/06/2026 Conseil d'État 29/04/2026 - Requête(s) : 488670
  
  

  Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Erreur de droit Conseil départemental de l’Ordre Impartialité Chambre disciplinaire nationale

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public se fondant sur des éléments démontrant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions
   09/06/2026 Cour administrative d'appel Lyon 07/05/2026 - Requête(s) : 25LY02116
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement

• Accident de service et tensions collectives
   09/06/2026 Cour administrative d'appel Nancy 12/05/2026 - Requête(s) : 22NC00573
  
  

  Conflit Harcèlement CITIS

• Appel téléphonique pendant les congés et accident de service
   09/06/2026 Cour administrative d'appel Douai 13/05/2026 - Requête(s) : 25DA00876
  
  

  Congés Absence d'imputabilité CITIS

• La part variable de la rémunération des médecins salariés peut être supérieure à la part fixe
   09/06/2026 Conseil d'État 19/05/2026 - Requête(s) : 49615
  
  

  Rémunération Part variable Médecin CNOM

• L’obligation pour un établissement de rechercher un poste avant mise à la retraite pour invalidité de l’agent
   09/06/2026 tribunal administratif Montreuil 18/05/2026 - Requête(s) : 2310828
  
  

  Responsabilité Annulation Reclassement Retraite pour invalidité

• Un exemple de mesure d'ordre intérieur relatif à l’affectation d’un agent
   09/06/2026 tribunal administratif Toulon 21/05/2026 - Requête(s) : 2402941
  
  

  Perte de responsabilités Perte de rémunération Changement d’affectation Mesure d’ordre intérieur

• L’interdiction de la reformation in pejus d’une sanction disciplinaire
   09/06/2026 Cour administrative d'appel Douai 21/05/2026 - Requête(s) : 25DA00325
  
  

  Retrait Sanction Disciplinaire

• Modalités d’octroi de l’indemnité de direction commune
   09/06/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 21/05/2026 - Requête(s) : 24BX00805
  
  

  Directeur Indemnité de direction commune