Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé
Erreur de droit
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La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014 Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043
Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
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Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction gère, au nom du ministre chargé de la Santé, la gestion statutaire, la nomination dans le corps et les autres actes de gestion de la carrière des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; le refus de réintégration d’un directeur adjoint à la suite d’une disponibilité pour convenance personnelle sollicitée dans les délais n’incombe pas au directeur de l’établissement, mais au directeur général du CNG qui ne peut verser l’intéressé en recherche d’affectation
01/12/2013 Conseil d'État ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ dame Giraud 07/10/2013 - Requête(s) : 355289
Personnel de direction Directeur général Disponibilité pour convenances personnelles Erreur de droit Recherche d'affectation CNG Refus de réintégration Vacance d’emploi
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L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale
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Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013 Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger 16/01/2013 - Requête(s) : 346209
Rejet Annulation Contestation Sanction disciplinaire Erreur de droit Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement
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Le caractère exceptionnel de la survenue d’un risque médical ne se mesure pas à l’aune d’une série normale mais au regard d’une série de patients présentant la même pathologie pour une incidence inférieure à 0,2 %
01/11/2011 Conseil d'État famille A. 17/01/2011 - Requête(s) : 317670
Responsabilité sans faute Risque médical Appréciation du caractère exceptionnel Statistiques générales Erreur de droit
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif